J.O. 56 du 7 mars 2007
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Arrêté du 13 février 2007 portant attribution d'un immeuble domanial
NOR : MCCB0700116A
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2007, est attribuée à titre de dotation au profit du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, établissement public à caractère culturel, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié, la partie dénommée « Palais de Tokyo », sise 2, rue de la Manutention, Paris (16e), d'une superficie de 10 560 mètres carrés environ et dépendant d'un ensemble immobilier édifié sur la parcelle cadastrée section FU no 1, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet immeuble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01359, à la rubrique « Délégation aux arts plastiques », y sera recensé au profit du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.